PRÉAMBULE
Le service d'annonces en ligne Yougtimerpassion est édité et hébergé par la société Yougtimerpassion France ( « Yougtimerpassion »), société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, dont le siège social est sis 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584, Tél. : 09.70.75.64.60 (appel non surtaxé) - Fax : 01.42.78.80.61 - courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR23432647584, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 13005139. Yougtimerpassion est un agent mandaté par la société Yougtimerpassion Europe Bank, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège est sis 2 rue du Fossé, 1536 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B181868 et par la société MangoPay, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, 2449 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, pour fournir des services de paiement.
Le directeur de la publication est Monsieur Fabien Versavau.
La Plateforme Yougtimerpassion permet la mise en relation ("Mise en relation") de vendeurs annonceurs et d'acheteurs de produits neufs ou d'occasion. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Yougtimerpassion permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion par les Membres vaut mandat donné à Yougtimerpassion pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme Yougtimerpassion selon les modalités ci-après.
1. DÉFINITIONS
Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Aide en ligne : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées (« FAQ/Contact ») et des pages « Comment vendre » et « Comment acheter » et « Aide » accessibles sur la Plateforme Yougtimerpassion.
Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Yougtimerpassion comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.
Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de l'Aide en ligne.
Commission : désigne la rémunération perçue par Yougtimerpassion au titre de l'utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion.
Espace d'échange : désigne toute interface mise à disposition des Membres pour leur permettre d’interagir directement ou indirectement avec un autre Membre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion.
Membre : désigne toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de seize (16) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme Yougtimerpassion après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions applicables aux Vendeurs professionnels.
Plateforme Yougtimerpassion : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Yougtimerpassion permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans l'Aide en ligne.
Porte-Monnaie : Porte-monnaie électronique destiné à permettre au Membre de recevoir de la monnaie électronique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion. Le Porte-Monnaie fonctionne conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion, aux Conditions d'utilisation du Porte-Monnaie Yougtimerpassion, ainsi qu’aux Conditions d'utilisation de la Monnaie Électronique du Porte-Monnaie conclues entre le Membre et Yougtimerpassion Europe Bank S.A.
Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Yougtimerpassion. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »).
Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Yougtimerpassion.
Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
Réclamation : désigne toute demande relative à l'exécution d'une transaction via la Plateforme Yougtimerpassion qui est portée à la connaissance de Yougtimerpassion par le biais des formulaires de réclamation spécialement prévus à cet effet.
Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Yougtimerpassion, à titre professionnel ou non-professionnel.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Yougtimerpassion aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
3. OBLIGATIONS DE YOUGTIMERPASSION
3.1 Yougtimerpassion s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Yougtimerpassion les offres des Vendeurs. Yougtimerpassion reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Yougtimerpassion s'engage à traiter toute Réclamation dans les conditions définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).
3.2 Yougtimerpassion n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
3.3 Yougtimerpassion ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Yougtimerpassion ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. De la même façon, s’agissant du Prix, l’Acheteur est informé que le Vendeur, professionnel détermine librement les annonces de réduction de prix qu’il souhaite mettre en place, notamment le prix de référence, la réduction de prix appliquée et le prix réduit annoncé. Yougtimerpassion ne contrôle pas la véracité du prix de référence déterminé par le Vendeur professionnel.
3.4 Yougtimerpassion met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Yougtimerpassion à l'Acheteur (voir dans l'Aide en ligne « Règles de notation ».
3.5 Yougtimerpassion pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six (6) mois consécutifs.
4. PROCESSUS DE VENTE
4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.
4.2 Yougtimerpassion notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (la « Notification »). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit confirmer la bonne réception et la conformité du Produit par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « Confirmer la réception de ma commande et noter mon vendeur »), ou, à défaut, déposer une Réclamation selon les modalités définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).
4.3 Yougtimerpassion est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission (ci-après la libération du Prix de la Transaction) lorsque l'Acheteur confirme à Yougtimerpassion la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « Confirmer la réception de ma commande et noter mon vendeur »), ou (ii), à défaut, au terme d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, selon celui de ces événements qui survient le premier.
4.4 D'autre part, dans le cas où le Vendeur fournit à Yougtimerpassion le numéro de suivi et/ou toutes les informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur, Yougtimerpassion donnera ordre au compte séquestre de procéder au paiement sous cinq (5) jours ouvrés maximum suivant la livraison au domicile de l'Acheteur ou la récupération effective du Produit par l’Acheteur selon le mode de livraison concerné.
Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans l’Aide en ligne.
4.5 À défaut de confirmation de l'Acheteur de la bonne réception et de la conformité du Produit par le biais de la notation, ou de Réclamation déposée dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de six (6) semaines après la commande, selon les conditions définies dans le chapitre 8.
4.6 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Yougtimerpassion du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une Réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Yougtimerpassion.
4.7 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Yougtimerpassion a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Yougtimerpassion communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, Yougtimerpassion communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.
5. OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1 En s'enregistrant auprès de Yougtimerpassion, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Yougtimerpassion à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Yougtimerpassion. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Yougtimerpassion sans délai et confirmera cette information par courrier.
5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Yougtimerpassion ou des sociétés du Groupe Yougtimerpassion. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative, ou plus largement à tous droits de propriété intellectuelle tels que définit au sein du Code de la propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés, ou non.
5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Yougtimerpassion. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Yougtimerpassion pourra entraîner la suspension des comptes du Membre et de tous les services associés.
5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Yougtimerpassion des enregistrements sur les serveurs de Yougtimerpassion de l'utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Yougtimerpassion pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Yougtimerpassion, par l’intermédiaire de la Plateforme Yougtimerpassion, dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Yougtimerpassion se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme Yougtimerpassion. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Yougtimerpassion, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.
5.6 Yougtimerpassion se réserve le droit de suspendre le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Yougtimerpassion de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant forfaitaire de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Yougtimerpassion à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.
5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Yougtimerpassion.
5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à ving (20) pourcent hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise Yougtimerpassion à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.
5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Yougtimerpassion et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Yougtimerpassion ou Yougtimerpassion Europe Bank, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@priceminister.com>, <@Yougtimerpassion.com> et <@bank.Yougtimerpassion.eu> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.
5.10 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérente à son statut d’agent des sociétés Yougtimerpassion Europe Bank et MangoPay, Yougtimerpassion ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du Membre dès lors que les sommes créditées sur son Porte-Monnaie dépasseraient le montant fixé par la réglementation. Cette vérification sera systématiquement effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme Yougtimerpassion par un Vendeur professionnel.
Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par Yougtimerpassion, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Vendeur professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.).
L’accès au Porte-Monnaie du Membre et l’activation du compte du Vendeur Professionnel pourront être suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti, selon les Conditions d’utilisation de la Monnaie électronique du Porte-Monnaie.
5.11 Le Membre autorise Yougtimerpassion à transmettre aux Etats et administrations français et étrangers, à titre automatique, spontané ou sur demande, dans la limite des obligations fiscales et sociales de Yougtimerpassion, les informations relatives au Membre ainsi qu’aux transactions auxquelles le Membre a participé.
6. OBLIGATIONS DES VENDEURS
6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une ou plusieurs unités de cryptomonnaie, une créance ou une part sociale d’entreprise, etc.
6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Yougtimerpassion dans l'Aide en ligne. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par Yougtimerpassion, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Yougtimerpassion de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Yougtimerpassion.
6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Yougtimerpassion l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Yougtimerpassion a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, le compte du Vendeur sur la Plateforme sera automatiquement placé en mode « Vacances » (dans les conditions détaillées dans la rubrique « Je souhaite suspendre temporairement ma boutique - Le mode Vacances » de l’Aide en ligne).
Le Vendeur qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. Yougtimerpassion met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.
6.5 Délivrance du Produit à l'Acheteur
6.5.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.
6.5.2 Le Vendeur s'engage à expédier, à ses frais (hormis dans les cas où le Vendeur recourt aux modes d’expédition Prépayés proposés par Yougtimerpassion, sans frais pour le Vendeur), le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Vendeur professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.
6.5.3 Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.
Dans ce cas, lors de la remise du Produit par le Vendeur à l’Acheteur, ce dernier s’engage à vérifier immédiatement que ce bien est conforme ou non à sa description dans l’annonce. À défaut, l’Acheteur est tenu de refuser la délivrance du Produit et de déposer une Réclamation dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).
En contrepartie de sa mise à disposition du Produit complet par le Vendeur, l’Acheteur communique au Vendeur le code de retrait qui lui a été communiqué lors de la commande. Le Vendeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour prouver à Yougtimerpassion que la remise du Produit a bien eu lieu.
La communication du code de retrait au Vendeur est sans préjudice des droits et obligations de l’Acheteur stipulées au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »). La communication au Vendeur du code de retrait par l’Acheteur met fin à l’obligation pour Yougtimerpassion de traiter toute Réclamation faisant suite à cette vente dans les conditions définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), sauf dans les cas où, du fait de la nature du Produit, l’Acheteur n’était pas en mesure de constater immédiatement et sans inconvénient majeur l’existence d’un ou plusieurs défauts de conformité affectant le Produit.
6.5.4 Le Vendeur a la possibilité de sélectionner les modes d’expédition prépayés « So Colissimo », « Mondial Relay », « Chronopost » lors de la publication de son ou ses annonces. Le fait de proposer ces modes d’expédition aux Acheteurs emporte l’acception sans réserve par le Vendeur des conditions générales propres à chacun de ces transporteurs. Le recours à ces modes d’expédition est sans préjudice de l’article 6.5.2 des Conditions Générales d’Utilisation.
6.6 Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente et/ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.
6.7 Obligations des vendeurs professionnels
6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Yougtimerpassion en cette qualité. Yougtimerpassion se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
6.7.2 Yougtimerpassion rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.
6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement une facture conforme aux exigences légales au profit de l'Acheteur.
6.7.4 Le Vendeur professionnel s'engage à respecter les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels.
6.8 Stipulations financières
6.8.1 Le Vendeur autorise Yougtimerpassion à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Yougtimerpassion ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Yougtimerpassion.
6.8.2 À cet effet, le Vendeur autorise Yougtimerpassion, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Yougtimerpassion ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion, le Vendeur autorise Yougtimerpassion, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Yougtimerpassion.
6.8.4 La Commission facturée au Vendeur par Yougtimerpassion pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est détaillé dans la rubrique « Je souhaite connaître le montant de la commission prise sur mes ventes » de l'Aide en ligne, disponible sur la Plateforme Yougtimerpassion. La Commission est exigible et prélevée par Yougtimerpassion à l'encaissement par Yougtimerpassion de la totalité du Prix de la Transaction.
6.8.5 Hormis pour les modes de livraison Prépayés, Yougtimerpassion versera au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la rubrique « Je souhaite savoir comment sont calculés les frais d'envoi » de l'Aide en ligne.
7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
7.1 Yougtimerpassion pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Yougtimerpassion dans le cadre de la validation de l'identité, Yougtimerpassion pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.
Ces données seront uniquement destinées à Yougtimerpassion.
7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
Yougtimerpassion n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.
7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).
7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Yougtimerpassion ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande par le biais de la notation du Vendeur selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « Confirmer la réception de ma commande et noter mon vendeur »). À défaut, l'Acheteur déposera une Réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »). Si au bout de six (6) semaines à partir de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, aucune confirmation ou Réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite dans les conditions définies au chapitre 8.
7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Yougtimerpassion. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Yougtimerpassion se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
7.7 – Impayés – En cas d'impayé à la suite d'une utilisation frauduleuse ou illicite d'un moyen de paiement, Yougtimerpassion appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à (i) cinquante (50) euros hors taxes pour toute commande d’un montant compris entre zéro (0) et deux cents cinquante (250) euros, ou (ii) à vingt pourcent (20%) du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros toutes taxes comprises, pour toute commande d’un montant supérieur à deux cents cinquante (250) euros. Le Membre autorise Yougtimerpassion à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.
7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme Yougtimerpassion doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.
8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Traitement des Réclamations
8.1.1 En cas de difficulté relative à la conclusion ou l’exécution d’une transaction via la Plateforme Yougtimerpassion, le Membre doit contacter directement son cocontractant (le Vendeur ou l’Acheteur du Produit) soit par le biais de son suivi de commande sur la Plateforme Yougtimerpassion, soit par tout moyen qu’il juge utile.
Pour le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas à résoudre ces difficultés, l’Acheteur ou le Vendeur ont la possibilité de déposer une Réclamation (au sens qui lui est donné à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation) auprès de Yougtimerpassion.
Toute Réclamation, quelle qu'en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une Réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
8.1.2 Yougtimerpassion s'engage à traiter toute Réclamation dans les conditions définies au présent chapitre. Cette obligation consiste pour Yougtimerpassion, en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance, à prendre en compte cette Réclamation et faire les meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits et garanties dont disposent l’Acheteur et le Vendeur à la suite de la commande d’un Produit via la Plateforme Yougtimerpassion, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.
8.1.3 Cette obligation prend fin (i) soit lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité du Produit à l’annonce par le biais de la notation du Vendeur (comme indiqué dans la rubrique « Confirmer la réception de ma commande et noter mon Vendeur » de l’Aide en ligne), (ii) soit, en l’absence de notation ou de Réclamation acceptée dans les conditions du présent chapitre, au terme d’un délai de six (6) semaines à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, selon celui de ces événements qui survient le premier. Toute Réclamation déposée au cours de ce délai de six (6) semaines sera traitée par Yougtimerpassion jusqu’à sa clôture, même si cette dernière intervient après l’expiration de ce délai, mais n’aura pas pour effet de suspendre ou d’interrompre le cours de ce délai.
8.1.4 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la Réclamation. Ils devront coopérer avec Yougtimerpassion et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la Réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des Réclamations établies ci-après ou communiquées par Yougtimerpassion. En cas de non-respect de l'ensemble de ces modalités, la Réclamation ne sera pas traitée.
8.1.5 En cas de Réclamation et jusqu'à résolution de celle-ci, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu, à titre conservatoire, par Yougtimerpassion (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de remboursement/paiement à tort de l’un ou l’autre des Membres concernés, de suspicion légitime de fraude, ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Générales d’Utilisation). En cas de Réclamations anormalement nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation ou de Réclamations anormalement élevé de la part de ce dernier menant raisonnablement Yougtimerpassion à considérer que l’activité du Membre sur la Plateforme pourrait s’effectuer dans des conditions contraires aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à toute réglementation en vigueur, Yougtimerpassion se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre jusqu'à régularisation de cette situation.
8.2 Résolution amiable de la Réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur
À la suite du dépôt d’une Réclamation, et préalablement à l'intervention de Yougtimerpassion, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder trois (3) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. Yougtimerpassion peut anticiper son traitement de la Réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraît impossible ou inopportune.
Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu. En cas d'acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-Monnaie Yougtimerpassion de l’Acheteur. La Réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès de Yougtimerpassion.
8.3 Non-réception de la commande
8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai raisonnable (défini notamment en fonction du délai de livraison indiqué par le Vendeur dans son offre) après la notification de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur pour déposer auprès de Yougtimerpassion une Réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé, sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le traitement de cette Réclamation pourra nécessiter la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.
En cas de Réclamation pour non-réception déposée par un Acheteur, le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre sans délai toute démarche utile auprès de l’Acheteur et du transporteur en vue de parvenir à la résolution de cette Réclamation. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à fournir à Yougtimerpassion, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement d’une telle Réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereaux de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, etc.) selon les modalités indiquées par Yougtimerpassion.
8.3.2 Une Réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Yougtimerpassion peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur selon les modalités définies dans le présent chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).
8.4 Défaut de conformité
8.4.1 Une Réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à Yougtimerpassion des photographies, vidéos du Produit ou tout autre justificatif susceptible d’établir l’existence de ce défaut de conformité, selon les modalités indiquées par Yougtimerpassion.
8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une Réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées via le service après-vente de Yougtimerpassion. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.
8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, Yougtimerpassion pourra être amenée à procéder au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.
8.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés - Les stipulations du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.
8.6 Droit de rétractation
8.6.1 Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme Yougtimerpassion, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.
8.6.2 L'Acheteur devra notifier à Yougtimerpassion son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme Yougtimerpassion, ou par le formulaire de rétractation imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix. Yougtimerpassion informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de Yougtimerpassion.
8.6.3 La rétractation ne peut s'appliquer :
· aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
· aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
· aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
· aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
· à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
· aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
· à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Yougtimerpassion. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.
8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou supérieurs suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.
8.7 Approbation de la Réclamation
8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par Yougtimerpassion à la suite d'une Réclamation, Yougtimerpassion donnera instruction au compte séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.
8.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Yougtimerpassion ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au présent chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2 et 8.4.3 peuvent s'opérer par un crédit du Porte-Monnaie de l'Acheteur, selon le mode de paiement de l'Acheteur.
8.7.3 Yougtimerpassion pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. En tout état de cause, le Produit voyage aux risques du Vendeur.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Yougtimerpassion contre tout dommage subi par Yougtimerpassion et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Yougtimerpassion sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers, et s’engage à ce titre, à lui porter assistance dans le cadre de sa défense.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Yougtimerpassion communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Yougtimerpassion ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.
9.2 Sauf faute de sa part, Yougtimerpassion ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Yougtimerpassion ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
10. UTILISATION DES ESPACES D'ÉCHANGE
10.1 L’utilisation des Espaces d’échange est réservée aux Membres afin de leur permettre, par exemple, de transmettre et recevoir des messages dans le cadre d’une transaction ou de laisser un commentaire sur un Produit ou une transaction.
Il est strictement interdit d’utiliser les Espaces d’échange pour diffuser un message :
· à caractère publicitaire,
· mentionnant un autre site Internet ou renvoyant vers celui-ci,
· automatique et/ou répété,
· contenant des virus ou des vers informatiques,
· contenant des données à caractère personnel, notamment pour établir un contact direct avec un Membre afin de réaliser une transaction en dehors de la Plateforme,
· se référant, dans le cadre d'une Réclamation à la suite d'une transaction, à toute autre transaction clôturée, en cours, ou future,
· violant, détournant ou enfreignant les droits de Yougtimerpassion, des Membres ou de tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs,
· contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public, menaçant, haineux, insultant, dénigrant, diffamatoire, fallacieux, assimilable à du harcèlement ou considéré comme étant incompatible avec la finalité de l'Espace d'échange en question ou avec les présentes Conditions Générales d’Uilisation.
Yougtimerpassion utilise un algorithme destiné à bloquer les messages échangés directement entre les Membres qui pourraient être inappropriés ou insultants.
Yougtimerpassion ne pourra toutefois pas être tenu responsable d'un quelconque dommage qui serait subi par un Membre du fait de l’utilisation des Espaces d’échange en violation des Conditions générales d’utilisation. Les Membres restent pleinement responsables de leur usage des Espaces d’échange.
Yougtimerpassion se réserve la faculté de sanctionner tout Membre utilisant les Espaces d’échange en violation des présentes dans les conditions définies à l’article 11.2 (« Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du Membre ») des Conditions Générales d’Utilisation.
10.2 En tant qu’intermédiaire, Yougtimerpassion peut prendre connaissance des messages échangés entre les Membres afin de traiter toute Réclamation conformément au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation ») des Conditions Générales d’Utilisation.
10.3 Yougtimerpassion se réserve la faculté de supprimer, au sein de l’Espace d’échange du Membre, des conversations de plus de six (6) mois et de les archiver au sein de son système d’information pour une durée de cinq (5) ans. En cas de réclamation ou de nécessité d’accéder à l’historique des conversations, Yougtimerpassion pourra transmettre aux Membres la ou les conversations supprimées de leur Espace d’échange.
11. RÉSILIATION
11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Yougtimerpassion ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
11.2 Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du membre
Dans le cas où Yougtimerpassion constaterait, sur la base de faits ou d’un faisceau d’indices, que le Membre violerait ou serait susceptible de violer l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Yougtimerpassion, de tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services de la Plateforme Yougtimerpassion et/ou toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, mais sans s’y limiter, commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes :
· mise en vente de Produits Interdits,
· activité commerciale dissimulée,
· taux d’infirmation anormal de la disponibilité des Produits,
· taux de Réclamations anormalement élevé,
· ouverture de plusieurs comptes,
· impayés (notamment en cas d’opposition bancaire infondée, de réclamations abusives via des services tiers, de remboursement à tort du Membre),
· fraudes aux moyens de paiement,
· manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières,
· ou tout autre manquement, contractuel ou légal, fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative),
Yougtimerpassion se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Yougtimerpassion et/ou de prendre toute mesure (incluant, sans s’y limiter : restriction de tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme Yougtimerpassion, clôture du compte du Membre, suspension temporaire de l’utilisation du Porte-Monnaie, etc.) rendue nécessaire par les violations ou tentatives de violations précitées du Membre et proportionnelle à ces violations et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété), sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Yougtimerpassion; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.
Ces stipulations sont sans préjudice de mesures et sanctions spécifiquement définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels ou dans toute autre composante des conditions auxquelles l’adhésion est nécessaire pour bénéficier des services de la Plateforme (incluant, sans s’y limiter, le Règlement du Club Yougtimerpassion, les règles relatives au Programme de Parrainage, les Conditions d’Utilisation du Porte-Monnaie Yougtimerpassion, les Conditions d’Utilisation de la Monnaie électronique du Porte-Monnaie, etc.).
La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
12. STIPULATIONS GÉNÉRALES
12.1 Yougtimerpassion a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Yougtimerpassion. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. À titre occasionnel, Yougtimerpassion pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Yougtimerpassion au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Yougtimerpassion ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
12.3 Les données à caractère personnel relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées par Yougtimerpassion en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par Yougtimerpassion, les Membres sont invités à consulter la
12.4 Yougtimerpassion peut ainsi collecter desles données téléphoniques des Membres. A ce titre, Yougtimerpassion informe les Membres qu’ils peuvent s’inscrire, à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l'intermédiaire du service BLOCTEL., conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.
12.5 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
12.6 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.
12.7 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
12.8 Médiation
12.8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Yougtimerpassion adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Yougtimerpassion, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
12.8.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible ici.
ANNEXES
Annexe I
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.Article L. 271-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1erCode civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe II
Prestations de transport opérées par Mondial Relay – Le Vendeur se déclare dûment informé que la remise d'un Produit à Mondial Relay pour sa livraison à l'Acheteur est soumise à l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions générales de ventes de Mondial Relay.